Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, prévue au titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Ainsi, le professionnel est tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
Ainsi, le professionnel est tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
À cet effet, nous vous garantissons le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation avec notre médiateur, dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
- Référence : Convention n° MEDIAVET-D-22-2583
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
- Référence : Convention n° MEDIAVET-D-22-2583